Condition Générale de vente

CGV – Conditions Générales de Vente

1.Champ d’application

Les conditions générales de ventes CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations & de produits conclues entre le Client et Carlos DA SILVA en micro- entreprise inscrit à la Chambre des métiers de la Drôme.

SIRET 81302186200012 - APE 7420Z

Sites concernés par les CGV : www.dscphoto.fr Email : dscphoto@icloud.com
Mobile : 06.68.82.48.38

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Carlos DA SILVA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes. Toute commande sur le site du photographe, mail ainsi que par ses réseaux sociaux ou acceptation d’un devis ou prestation implique l’adhésion aux CGV. Tous les sites du photographe sont 100% sécurisés HTTPS et respectent la réglementation RGPD.

LA PHOTOGRAPHIE INCLUT UNE PRESTATION DE SERVICE ET UNE FOURNITURE DE BIENS

2.Devis

Les devis simples sont gratuits par demande téléphonique ou Email.
Toute acceptation de devis (par mail ou téléphone) entraine une facturation de prestation et un contrat tacite. Les devis établis par le Photographe sont valables 1 mois, après cette date le Photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment s’il le souhaite.

3.Contrats & achats

Tout devis accepté entraine un contrat qui prends effet à acceptation, signature, paiement. Possibilité de signature de contrat de mariage sur RV (sans frais), et en ligne avec PDF. Tous les autres contrats sont contractables par email.
Les réservations de dates sont effectifs lors du paiement complet ou du versement d’acomptes. Dans l’attente du paiement, la réservation n’est pas définitivement actée. Les photos numériques ou papier ne sont livrées qu’à partir d’un paiement effectué en sa totalité.

Une signature suffit pour les contrats (pro, mariages...).

A retenir : Tout accord, signature ou premier versement de somme vaut une acceptation de contrat jusqu’à son terme.

Si lors d’une commande, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé. Le comportement insultant et l’impolitesse d’un consommateur peut également justifier un refus de vente (CA Versailles, 7 mars 2003, n° 01-04329).

Toute acceptation de devis ou toute commande/contrat/réservation passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

3.1 Prestation de photographie et droit de rétractation

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion/acceptation du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.

Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos numériques & supports papiers livrés par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.

4.Délais

Les délais indiqués sont à titre indicatifs et non contractuels. Envoi de toutes les photos (séance photo, reportage, soirée...) en ligne par le biais de Wetransfer ou autres.

Le photographe n’est pas responsable des emails non lus par le client et restés dans ses « courriers indésirables ».
Le photographe n’est pas responsable des retards éventuels des prestataires concernant l’impression ou la livraison (tirages, la poste...).

Délais de présentation de photos numériques après shooting/reportage (via galerie pour les mariages) :
- De 2 à 7 jours ouvrés selon prestations, jusqu'à 10 jours pour les mariages.
- 1 mois après mise en ligne. Au-delà la galerie privé en ligne sera automatiquement effacée. Toute remise en ligne engendrera des frais de dossier & réouverture & téléchargement.

Délai de conservation des photos 1 an (au-delà les photos peuvent être définitivement supprimés)

Délais de paiements : Pour toute prestation photo le paiement est soumis au paiement intégral à la commande ou avec acomptes, le solde le jour du shooting (indication fournie par le photographe). Les photos ne seront pas livrées avant tout règlement intégral effectué.

Pour tout achat de supports (tirages...) le paiement à 100% à la commande. 5.Offres spéciales & chèques cadeaux

Les offres spéciales sont proposées à certaines périodes de l’année et peuvent être limitées dans le temps et soumises à acceptation en fonction du planning du photographe. Les bons / cartes cadeaux sont valides 3 mois maximum à partir de la date d’émission/achat. Non repris ni échangés ni remboursés passé le délai de 14 jours après achat. Après achat acté de l’offre spéciale ou carte cadeau, les délais pour réaliser un shooting sont de 3 mois.

Passé un délai de 14 jours sans paiements effectués après une commande en ligne, l’achat est considéré comme annulé
automatiquement.

6.Tarifs & paiements

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation. Les tarifs indiqués sont susceptibles de fluctuer sans préavis. Les prix s’entendent en NET car TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire. Les clients peuvent demander à tout moment une facture (édition sur demande).

Modes de paiements acceptés : Virement (gratuit pour Zone Euro. Hors Zone euro frais supplémentaires indiqués) - Chèque solvable - Paypal – Carte Bancaire en ligne – Espèces (solde prestation, sur Valence).
Mode de paiements pour galerie photo privée : Virement bancaire et Paypal

Les arrhes ou acomptes sont encaissés à réception et valent réservation (virement ou chèque). Le reste de la somme (solde) sera à régler le jour de la prestation photo (espèces ou chèque).

Règlement des arrhes & acomptes à signature/acceptation du contrat : A défaut du paiement de l’acompte ou arrhes dans les 7 jours à compter de la date de la commande ou acceptation du devis / contrat, la réservation sera purement et simplement annulée.

Le paiement au comptant pourra être demandé - avec ou sans acompte - pour tous les reportages photos, autre prestataire supplémentaire, frais de déplacements, tous supports papier (tirages, albums, ...), Le solde est dans tous les cas dû lors de la prestation ou sous les 48h (avant la remise des photos dans tous les cas).

6.1 En cas de retards ou défaut de paiement

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux fixe de 10% de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement sera exigible

(Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

6.2. Heures supplémentaires

Pour tout reportage photo si la durée d’exécution est supérieure à la durée initiale prévue, un supplément pourrai être demandé. Toute heure entamée en plus sera facturée comme heure supplémentaire - qui comprend à la fois le temps passé en plus, et le temps de post-production passé en plus. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos. Le tarif des heures supplémentaires sera indiqué au client lors du devis.

7. Frais de déplacement pour shooting/reportages

Sur Valence, frais de déplacement offerts. Au-delà, les frais de transports et/ou de logement et/ou de repas du Photographe seront à la charge du client et indiqués sur le devis/contrat. Les frais de déplacement sont à payer à 100% lors de la commande- contrat, inclus les arrhes/acomptes. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos (hébergement/taxi/péages/parkings...)

8. Envoi et Livraison des photos

La livraison des photos numériques par le biais de Wetransfer ou autres est effectuée une fois que le client a versé l’intégralité du montant indiqué dans le contrat / devis (acompte/arrhes et solde inclus). Tout retard de paiement pourra engendrer des frais et donc le retard de livraison des photos dans l’attente du paiement intégral. Le photographe ne livre physiquement aucune photo ni support papier, tout est envoyé par voie postale ou par téléchargement (selon poids et modalités).Toute modification d’adresse une fois la commande passée ne pourra pas être prise en compte. La livraison de supports (tirages photo) est effectuée en fonction des adresses valides du client. En cas d’invalidité, fausse

adresse, modifications ou retour à l’expéditeur, les frais de renvoi du colis et/ou des impressions seront à la charge du client. Tout problème de fichiers, tirages ou de supports DVD, CD, Clé USB défectueux, doit être signalé dans les 7 jours ouvrés. Selon les problèmes que le photographe jugera valables ou non, il sera demandé de renvoyer les supports défectueux pour un nouvel envoi. Au delà les supports sont jugés sans défauts et ne seront pas remplacés.

9. Formats de photos numériques

Il est rappelé que la netteté des photos est parfois relative et fluctuante (impossible d’être 100% net sur toutes les photos). N’agrandissez pas exagérément une photo sur votre ordinateur pour en voir tous les détails, vous ne verrez que du flou ou pixels. Pour tout problème, vérifiez votre connexion internet, processeur PC, visionneuse photo, calibrage écran de pc...

Toute photo numérique achetée, est fournie traitée et en Haute Définition (HD). Elle peut également être livrée en plus, en format WEB.
FORMATS : WEB : minimum 800px - 1600 px maximum, Jpeg – 72 dpi Avec signature de l’auteur/photographe sur la photo. Utilisation : Uniquement pour une diffusion publique des photos sur internet & réseaux sociaux

Droits impression & modification : non

HD : 4200px maximum, jpg – 240 dpi
Sans signature de l’auteur/photographe sur la photo. Avec retouches possibles. Utilisation : Vocation familiale
Droits diffusion publique (internet, réseaux sociaux, etc...) : oui en citant le photographe > photographe : Da Silva Carlos sur web, Page Facebook et @dasilvacarlos_photos sur Instagram.

Droits d'impression: non sans accord signé avec le photographe
Droits de modification : non

Les photos sont soumises aux droits en vigueur (cf.rubrique Droits).

Les photos numériques sont toujours livrées en .jpg. Les fichiers sources et photos brutes (raw) ne sont jamais délivrés par l’auteur-photographe qui en est le seul propriétaire – et qui en cède les droits d’utilisation.
Les photos peuvent s’acheter additionnellement à l’unité ou en pack, après toute prestation.

10. Formats de supports papier

Pour tout tirage papier, poster, cadre et tous autres supports il est conseillé de faire appel à votre photographe qui saura trouver le bon ratio et le bon format de fichier à imprimer. Avec des supports de qualité. Le photographe décline toute mauvaise utilisation des fichiers & photos fournis. Les photos numériques HD peuvent être imprimées librement par le client à hauteur du format 20x30. Au-delà il est possible d’obtenir des posters/agrandissements/tableaux en faisant directement appel aux services du photographe pour cette prestation d’impression (tarifs indiqués sur site) dans la limité d’un délai d’un an (conservation des fichiers).Pour certains formats, un recadrage de la photo pourra être effectué afin de respecter le format du prestataire imprimeur. Le tirage papier sera alors adapté à la photo avec une possible modification de la taille initiale du développement. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour cette adaptation de ratio. Une variation de couleur pourra également apparaitre en fonction du process de l’imprimeur (CMJN/sRVB).

TOUT support (tirage, album...) validé est envoyé à l’impression et ne peux pas faire l’objet d’une modification ou annulation

Utilisation publique des photos sur supports papier

Pour toute utilisation publique de tirages / agrandissements (et autres supports) de façon publique (concours, expo...) il est demandé de citer obligatoirement le nom du photographe auteur et de le prévenir à l’avance.

Malfaçons sur les supports

En cas de malfaçons sur des supports papier, tirage ou album, il demandé de faire une demande par mail en détaillant les problèmes rencontrés, - photos de bonne qualité à l’appui- , sous 7 jours ouvrés à réception AVEC la réclamation que le client aura fait à La poste ou transporteur. (Exemples : problème de photos qui ne sont pas les vôtres, problème de façonnage ou d’emballage....)

Passé ce délai il sera acté que les supports papiers ne présentent aucuns problèmes et ne pourront plus faire l’objet d’une réexpédition éventuelle. Dans certains cas il sera demandé d’envoyé le support pour vérifications afin d’apporter la preuve de la malfaçon. Un nouvel envoi sera alors proposé si acceptation du photographe, sans frais

11. Post-traitement & retouches

Pour le Forfait Pro : Toute photo sélectionnée par le photographe reçois un traitement colorimétrique personnalisé (retouche de peau si nécessaire et sur demande). Le photographe utilise un traitement de colorimétrie/contraste/couleur/... adapté pour chaque photo.

Post-traitement :

Comme la prise de vue, le traitement et sélection des photos est propre à l’identité et du style du photographe et est inclus dans chaque photo finale livrée au client (traitement et retouche simple). Si le client souhaite obtenir un autre traitement (colorimétrie, etc...). Pour le forfait classique, celui-ci sera facturé pour une nouvelle proposition avec de nouveaux délais, en fonction de la faisabilité.

Forfait Pro : Retouches (peau):

Les retouches sont possibles dans la mesure de faisabilité, sur demande avec des retouches non complexes dites « simples ». Les retouches complexes peuvent faire l’objet de tarification additionnelle. Les notions de retouches «complexes ou simples» sont à discrétion du photographe et l’indiquera au client. Les photos retouchées sur demande sont effectuées & livrées par le photographe selon la faisabilité et son expertise pour une optimisation exploitable. Pour une demande de re-travail sur retouche, le tarif de retouche s’applique pour une nouvelle représentation (2.50€/photo HD). Toute demande de retouche APRES un dossier terminé sera facturé.

Nota :
Retouches simples (inclues pour chaque photo HD) : Atténuations de cernes & rides, suppression boutons & cicatrices, ...Retouches complexes (tarification supplémentaire) : Suppression éléments gênants (cheveux, personnes), réduction de taille & formes, ...Modifications (recadrages, retouches, traitement colorimétrique...) Les modifications d’une photo est uniquement réalisé par le photographe ou sur son autorisation écrite.

Packshot photo (PRO)

Les photos sont livrées en format HD sans signature (fond blanc jpg et non détourées) et en format « web » avec fond blanc pour une utilisation internet rapide.

12.Information sur les prestations de services

Séance photo «portrait» :

Le photographe ce déplace à domicile ou lieux de shooting au choix du client. Le client peut proposer un lieu, des frais de déplacement peuvent être demandés (si hors Valence). Lors de shooting extérieurs, il est demandé aux accompagnants de ne pas interférer lors de la prise de vue entre le modèle et le photographe. Le photographe sera en droit de demander aux accompagnants de rester à l’écart durant toute la durée de la prestation. Le jour de la séance photo l’heure fixée doit être respectée, tout retard - à hauteur de 15 minutes - des clients sera déduit du temps initial consacré à la prestation ou pourra être considéré - passé

15 minutes - comme non présentation du client (prestation due car non annulation sous 48h).

Photos de studio :

Si la prestation inclus les photos de studio, le client est prié de respecter les consigne ci-dessus :

Ne pas toucher au matériel photographique
Ne pas toucher au fond de studio
Ne pas monter sur le fond de studio avant d’en avoir été invité par le photographe
Respecté les consigne de mouvement donné par le photographe

Le refus de ces consignes peut altérer les photos ou le matériel photo du photographe.

Le photographe ce se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Tout dommage du matériel photo pendant la séance sera facturé, en sus de la prestation, au client.

Packshot & immobilier :

Il est demandé au client de nettoyer et préparer les pièces immobilières (minimum de recul de 2 mètres) ou les articles, à l’avance (propreté). Toute prestation qui dépasse le temps imparti d’origine sera facturé. Le photographe ne sera pas responsables de la mauvaise préparation des pièces.

Mariage :

Un devis sera soumis aux mariés pour le forfait choisi (visible sur le site internet du photographe www.dscphoto.fr. Un acompte sera demandé à signature du devis, qui vaudra également acception tacite du contrat et des CGV. Le solde le jour du mariage. Les photos numériques seront remises après post traitement et après paiement intégral.

Il est important de prévenir vos invités de la présence d’un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes et leurs flashs et invités avec leurs smartphones. Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un photographe (autorisations).Il est demandé aux mariés de s’assurer que le photographe puisse se restaurer pendant le mariage ou qu’il soit hébergé, selon le lieu & distance. Dans le cas où le photographe n’arrive pas à réaliser correctement sa prestation (gènes avec d’autres photographes & flash, invités avec leurs smartphones, non autorisations de photographier sur des lieux, manque important de luminosité, intempéries...), aucuns griefs ni réclamations ne pourront lui être adressé à remise des photos. Pour les évènementiels et Mariages, les intéressés doivent établir un planning et effectuer par eux-mêmes les repérages des lieux en amont.

13. Annulations, dommages, contraintes

Dommages en cas de mauvaise exécution du contrat & dommages (photographe) :En cas de perte des photos ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, ou mauvaise exécution, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale, sauf en cas de force majeure. En cas de dommages (biens & corporels), le photographe bénéficie d’une assurance professionnelle.

Dommages Autre prestataire physique (maquillage, coiffeur, second photographe...) :

Lorsqu’un autre prestataire intervient (lors du shooting photo par exemple), le photographe décline toute responsabilité sur un quelconque problème survenant à cette prestation annexe dont il n’est pas responsable (sur-maquillage, brillance, mauvaise exécution...). La responsabilité du prestataire concerné est engagée.

Droit de rétractation (client) :

Le client a un droit de rétractation pour tout contrat/achat de prestation de service shooting photo (évènementiel, portrait, ...) de 14 jours (délai est compté en jours calendaire) à compter de la conclusion du contrat / achat de prestation. Le reportage photo est alors annulé et la somme restituée (dont arrhes, acomptes). Passé ce délai, dans le cadre d’une annulation ou report de prestation du client, les montants ne seront pas remboursées : la totalité de la somme pour la prestation sera demandée (sauf cas de force majeure comme décès, hospitalisation, grève : sur certificat médical ou justificatifs).

Le photographe dispose légalement de 14 jours à compter du jour où le droit de rétractation des 14 jours (client) a été exercé pour effectuer le remboursement des sommes versées. Les offres spéciales et carte cadeaux ne sont pas également pas soumis à remboursement passé le délai de 14 jours après achat.

Droit de rétractation (client) : supports papier & numériques :

Les supports papiers, numériques etc.. ne sont pas soumis aux mêmes droits de rétractations :
Concernant la remise des photos numériques, tirages papier:

Une fois le paiement / achat effectué, il est impossible de se rétracter (produits numériques, impressions personnalisées & créations spécifiques).Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

14.Annulations

Tout modification, déplacement ou report de date engendrera un nouveau contrat ou devis avec une éventuelle majoration des tarifs mis à jours. Il pourra être proposé une autre date selon la disponibilité du photographe. Des sommes peuvent être exigées.

Le photographe dont la prestation est annulée tardivement par le client subit un manque à gagner important s’il n’a aucune autre réservation de dernière minute, il doit donc prévoir une compensation financière, en plus de la somme initialement versée (voir annulations 17.1/17.2). Le client aura à sa charge la totalité des frais engagés quel que soit le délai écoulé en cas d’annulation.

14.1 Annulation par le client - Prestations simples > sans acomptes ni arrhes

En cas d’annulation ou report de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par réservation/achat/contrat, non effectuée minimum sous 48 h avant la date de prise de vue (sauf cas de force majeure avérée) : le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat sera demandé.

14.2. Annulation par le client > Avec acomptes

En cas d’annulation ou report de la réservation d’une prestation photo devenue définitive par réservation ou contrat, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé. A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat (prestation).En cas de force majeure uniquement (sur justificatifs), le photographe pourra faire un geste commercial en ne conservant que l’acompte (il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une séance perdue & annulation d’autres clients), et en ne demandant pas le solde à régler (suivant prestations).

14.3. Annulation par le photographe

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie importante. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Si aucune solution de remplacement n’était trouvée, toutes les sommes versées, y compris les acomptes & arrhes, seront remboursés - sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

14.4. Annulations Intempéries

Shooting photo extérieur :La veille du shooting ou le jour même (au plus tôt le matin) le photographe jugera si le temps empêche ou non l’exécution du shooting photo (pluie, neige, grêle) et le client sera prévenu de l’éventuelle annulation du shooting : la séance sera exceptionnellement reportée à une date ultérieure. Sans nouvelles de la part du photographe, c’est qu’il juge que le shooting reste possible, la séance est maintenue et due.

Problème technique et accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe le client qui aura un remboursement du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les acomptes et règlements effectués ne sont pas remboursés (la séance est reportée).

Reportages photos (évènementiels, mariage, evjf, ...) :

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées (ex : orages, tempêtes, pluies importantes, ....) Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Pour les mariages, il est demandé aux mariés de trouver un lieu de substitution en cas d’intempéries pour réaliser les photos en lieux sûrs.

Pour les EVJF, si aucune solution ne peut-être trouvée (lieux abrité, report de séance photo...) l’acompte pourra exceptionnellement être remboursé, à discrétion du photographe.

Photos de groupes :

Le client s’engage à préparer une liste des photos de groupes souhaitées, et de prévoir des personnes pour appeler ces derniers lors des photos. Merci de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que le photographe, cela peut nuire à la qualité et l’efficacité de son travail.

Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n’est pas tenu de réaliser les photos de groupes. La non réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

14.5. Retards (shooting portrait)

Si à l’heure de la prestation le client n’est pas présent, le photographe attend à hauteur de 15 minutes (retard / temps décompté de la prestation initiale). Au-delà de 15 minutes, la prestation est considérée comme annulée par défaut de présentation, donc close et due et non reportée (article 15).

14.6 Questions pratiques & exemples EXEMPLE 1

Question : Je suis obligé de décaler la date de mon mariage (valable pour toutes autres prestations), mais j’ai déjà signé des contrats, comment est-ce que je peux faire ? Et si j’annule carrément ?

Réponse légale : L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Autrement dit, dès lors que vous avez pris un engagement avec un prestataire de service pour une date donnée, vous devez le respecter, le cas échéant, votre responsabilité contractuelle sera engagée et vous devrez paiement de l’intégralité des sommes dues.

Cela se comprend aisément par le fait que vos différents prestataires de service ont engagé des frais en vue de votre mariage, et ont sans doute du refuser d’autres clients pour cette même date.
Il faudra donc se poser la question de pourquoi vous êtes obligé de décaler cette date, est-ce un cas de force majeure ou non ?

Si vous décalez cette date parce que votre mère n’a pas pu trouver de billet d’avion pour le 30/08, il ne s’agit pas d’un cas de force majeur rendant impossible l’exécution du contrat. En revanche, vous êtes dans cette obligation car votre conjoint est bloqué en Islande du fait de l’éruption d’un volcan, ou vous êtes gravement tombée malade (certificat médical), ces causes pourront être qualifiées de cas force majeure par le juge vous permettant de vous libérer de vos obligations contractuelles sur justificatifs officiels (notamment le paiement *).

Si vous annulez le mariage, notamment parce que votre fiancé ou vous-même avez subitement changé d’avis, il ne s’agit clairement pas d’un cas de force majeure puisque non extérieur aux parties : le fiancé inélégant a pris sa décision, il devra en assumer les conséquences.*

Toutes les sommes versées en arrhes ou acompte ne sont dans tous les cas plus remboursables.

Exemple 2 :

J’ai souscrit un contrat de mariage avec acompte, j’ai versé le paiement d’acompte mais on ne se marie plus.... Comment faire ?
Réponse : Dans tous les cas, légalement, le versement d’acompte puis le solde de la prestation sont à réglé car le contrat doit être intégralement Honoré. Néanmoins le photographe pourra conserver l’acompte et demander - par exemple - la moitié de la prestation finale. Qui équivaudra au manque à gagner (voir article 7).

15. Textes de loi et droits

Propriété Intellectuelle : Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial ou indiqués par le photographe lors de la remise des fichiers.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Lors de chaque séance shooting, un «contrat» de droit à l’image sera signé entre le photographe et le modèle / client, afin de préciser les droits entre le modèle étant propriétaire de son image, le photographe propriétaire de ses clichés.

Lors des évènementiels avec de nombreuses personnes/invités (mariages, evjf, etc) aucun « contrat de droit à l’image » ne sera établi pour chaque personne, le photographe pourra utiliser les photos pour sa communication publique. Toute personne ne voulant pas être diffusée publiquement (site du photographe...) devra simplement en faire part au photographe, par écrit (mail ou courrier) en indiquant les photos concernées.

Droits d’auteur :

L’auteur-photographe est propriétaire des photos originales qu’il a réalisé et ne sont pas livrées brutes sans traitement. Les photographies sont soumises à des cessions de droits de la part du photographe au client (indiqués lors de la remise de photo), et à une autorisation de diffusion d’image par le modèle (indiqué par le contrat signé).
L’auteur d’une photo ne vous vend pas la propriété d’une photographie, il en est le seul propriétaire et ceci est un droit qui ne peux lui être ôté (c’est un droit dit «inaliénable»). Il se contente de vous autoriser une exploitation dans un cadre précis (droits). Vous ne pouvez donc pas vendre, louer, transmettre ou céder gratuitement la photographie à un tiers. Si une de vos connaissances veut utiliser à son tour une photographie, vous pourrez lui fournir les coordonnés du photographe qui négociera lui-même les conditions de l’utilisation.

Le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, en conséquence le Modèle ou client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.
Le Modèle ou client demeure le propriétaire inaliénable de son image et de la diffusion de ses photos, fixé par un contrat «droit à l’image» préalablement signé par les deux parties. La cession de droit au client est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son œuvre dans des conditions déterminées :

Droit de Modification : Les modifications ne sont pas autorisées par un tiers autre que le photographe. Seuls les formats HD-cession ont les droits 100% à l’acheteur, nouveau propriétaire de la photo achetée.
La photographie est une œuvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI). La dénaturation de l’œuvre : Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

Droit de Diffusion : Toute photo diffusée de façon publique (expo, brochure, concours, internet & réseaux sociaux...) doit OBLIGATOIREMENT porter le nom de l’auteur-photographe sur la photo : utilisez le format WEB ou citez comme suit : photographe = DA SILVA Carlos www.dscphoto.fr

Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » ( Art. L. 122-4.) Constitue une atteinte au droit de paternité de l’auteur, la divulgation de photographies sur Internet sans faire mention du nom de l’auteur (art L121.1-TGI Compiègne, ord. , réf. , 25 Juill. 2001)
L’obligation de mentionner le crédit photo concerne tout photographe, qu’il soit amateur ou professionnel, que la cession soit gratuite ou non, que la photo soit sous licence libre ou non.
Ne pas mentionner la paternité de l’œuvre constitue une atteinte au droit moral de l’auteur et contrevient à l’article L. 121-1 du CPI.
Droit d’Impression : Toute photo pourra être imprimée par le client pour une utilisation personnelle & privée. Pour toute impression publique (expo, concours...) il est demandé de prévenir le photographe et de citer son nom lors de l’exposition publique (photographe = DA SILVA Carlos www.dscphoto.fr ).

Droit d’utilisation cercle privé : le client peut utiliser toutes les photos fournies en HD dans son cercle familial, librement.

Dans tous les cas, toutes les photos diffusées - avec accord & droits - dans le domaine public (internet, expo, concours, etc...) doivent mentionner le nom de l’auteur, selon la législation en vigueur. L’absence de crédit photo, le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui ne sont pas admissibles et sanctionnables.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du client et du Photographe. Le client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Le Client reconnaît connaître le travail et le style artistique du Prestataire.

16. Autres informations légales

Acompte
L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages- intérêts s’il se rétracte.

Arrhes

Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Modification des Condition Général de Ventre :

Da Silva Carlos se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Da Silva Carlos et toute personne visitant ou effectuant une réservation via le site www.dscphoto.fr ou réservation par mail et réseaux sociaux.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

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